Article 43

al. 1Dans les lieux et les moyens de transport visés à l'article 42 ci-dessus, les agents de contrôle peuvent saisir toute substance, produit, objet, appareil, document ou moyens de transport se rapportant à la violation des règles antidopage, sous réserve d'en aviser dans un délai de 24 heures le procureur du Roi compétent.

al. 2Les substances, produits, objets, appareils, documents ou moyens de transport saisis sont immédiatement inventoriés en présence de l'intéressé ou de son représentant. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'intéressé ou à son représentant.

al. 3Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans un délai de 5 jours suivant leur établissement, au procureur du Roi compétent qui peut à tout moment ordonner la main levée de ladite saisie.

al. 4Section 2.- Des sanctions disciplinaires¹⁶