Chapitre VI: De la constatation des infractions et des sanctionsSection 3: Des sanctions pénales
Article 52
Texte : Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
L'opposition commise avec violence aux fonctions des agents de contrôle visés à l'article 13 ci-dessus, les injures et voies de fait commises à leur égard, sont punies des peines prévues aux articles 263 et 267 du code pénal.
RéférenceArticle 52, Loi n° 97-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 3: Des sanctions pénales
Article 51 – Article 56- Article 51Les sanctions prévues par la présente section ne font pas obstacle à l'application des sanctions plus graves prévues par la législation pénale en vigueur.
- Article 52L'opposition commise avec violence aux fonctions des agents de contrôle visés à l'article 13 ci-dessus, les injures et voies de fait commises à leur égard, sont
- Article 53Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout sportif ou toute autre
- Article 54Est puni d'un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d'une amende de 30.000 à 60.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque méconnait l'exécutio
- Article 55Les personnes coupables de l'une des infractions prévues à la présente section peuvent être condamnées également à une ou plusieurs des peines accessoires ou me
- Article 56En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 52, 53 et 54 ci-dessus sont portées au double.