Article 55

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues à la présente section peuvent être condamnées également à une ou plusieurs des peines accessoires ou mesures de sûreté suivantes :

1. –La confiscation des substances ou méthodes et des produits, objets, appareils, documents ou moyens de transport qui ont servi ou devraient servir à l'infraction ou qui en sont le produit, ainsi que des dons et avantages qui ont servi ou devrait servir à recomposer l'auteur de l'infraction ;
2. –La dissolution de la personne morale ;
3. –La publication de la décision de condamnation, dans les conditions prévues par l'article 48 du code pénal ;
4. –L’incapacité, dans les conditions prévues à l'article 86 du code pénal, d'exercer toutes fonctions ou emplois publics ;
5. –L’interdiction, dans les conditions prévues à l'article 87 du code pénal, d'exercer toute profession, activité ou art dans l'exercice ou à l'occasion duquel l'infraction a été commise ;
6. –La fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.