Article 10

al. 1Les organismes ci-après sont tenus, selon des modalités fixées par voie réglementaire, de communiquer, à l'organisme gestionnaire, les informations dont ils disposent relatives à chaque personne, parmi celles prévues à l'article 3 ci-dessus, qui relève de leur champ d'intervention et nécessaires à son immatriculation:

1. –les ordres professionnels;
2. –les associations professionnelles;
3. –les chambres de commerce, d'industrie et de services;
4. –les chambres d'artisanat;
5. –les chambres d'agriculture;
6. –les chambres des pêches maritimes;
7. –Barid Al-Maghrib S.A;
8. –les coopératives;
9. –tout association, groupement ou tout autre organisme dont les statuts prévoient la représentation d'une ou de plusieurs catégories des personnes prévues à l'article 3 ci-dessus.

al. 2Si l'un des organismes ci-dessus ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'organisme gestionnaire lui adresse une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, à sa dernière adresse connue de l'organisme gestionnaire, l'invitant à se conformer auxdites dispositions.