Chapitre III: Règles d'immatriculation
Article 9
Tout changement de résidence ou toute modification intervenue dans la situation de l'assuré ou des membres de sa famille, doit être déclaré à l'organisme gestionnaire, dans les trente (30) jours qui suivent le changement ou la modification.
RéférenceArticle 9, Loi n° 98-15 — madda.ma
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Chapitre III: Règles d'immatriculation
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