B.O. 7178 · p. 829
Chapitre VI: Du partenariat Public-Privé
Article 22
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
Les établissements de santé du secteur public peuvent, chaque fois que de besoin et dans les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire, faire appel aux services des professionnels du secteur privé pour accomplir des missions déterminées.
RéférenceArticle 22, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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Chapitre VI: Du partenariat Public-Privé
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