B.O. 7178 · p. 829
Chapitre XI: Dispositions finales
Article 33
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
La présente loi-cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
RéférenceArticle 33, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre XI: Dispositions finales
Article 33 – Article 34- Article 33La présente loi-cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
- Article 34La loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins est abrogée.