B.O. 7178 · p. 829
Chapitre IX: Du système d’accréditation des établissements de santé
Article 30
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
Il est institué un système d’accréditation des établissements de santé en vue d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
RéférenceArticle 30, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IX: Du système d’accréditation des établissements de santé
Article 30 – Article 31- Article 30Il est institué un système d’accréditation des établissements de santé en vue d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
- Article 31Le système d’accréditation vise à porter une évaluation indépendante de la qualité des prestations des établissements de santé ou, le cas échéant, des prestatio