B.O. 7178 · p. 829
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
En application des dispositions de l’article 31 et du second alinéa de l’article 71 de la Constitution, et en cohérence avec les objectifs de l’Etat et ses engagements dans le domaine de la protection sociale, notamment dans son volet relatif à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, la présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé ainsi que les mécanismes nécessaires pour les atteindre.
RéférenceArticle premier, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 5- Article premierEn application des dispositions de l’article 31 et du second alinéa de l’article 71 de la Constitution, et en cohérence avec les objectifs de l’Etat et ses enga
- Article 2L’action de l’Etat dans le domaine de la santé tend à œuvrer pour réaliser la sécurité sanitaire et à protéger la santé de la population, prémunir les individus
- Article 3Au sens de la présente loi-cadre, on entend par :
- Article 4Le système national de santé est basé sur les principes suivants :
- Article 5La réalisation des objectifs énoncés à l’article 2 ci-dessus est considérée comme une priorité nationale relevant de la responsabilité de l’Etat et des collecti