B.O. 7178 · p. 829
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 3
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
Au sens de la présente loi-cadre, on entend par :
- –Système national de santé : l’ensemble des institutions, des organismes, des actions et des ressources y affectées intervenant dans le domaine de la protection de la santé aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, aux niveaux national et régional et qui sont organisés pour la réalisation des objectifs visés à l’article 2 ci-dessus ;
- –établissements de santé : les divers établissements, quel qu’en soit le régime juridique, organisés dans le but de contribuer à l’offre de soins.
RéférenceArticle 3, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 2L’action de l’Etat dans le domaine de la santé tend à œuvrer pour réaliser la sécurité sanitaire et à protéger la santé de la population, prémunir les individus
- Article 3Au sens de la présente loi-cadre, on entend par :
- Article 4Le système national de santé est basé sur les principes suivants :
- Article 5La réalisation des objectifs énoncés à l’article 2 ci-dessus est considérée comme une priorité nationale relevant de la responsabilité de l’Etat et des collecti