B.O. 7178 · p. 829
Chapitre VIII: De la digitalisation du système de santé
Article 28
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
En vue d’assurer le suivi et l’évaluation des performances du système de santé, il est créé un système d’information sanitaire national intégré, dans lequel seront collectées et traitées toutes les données relatives aux établissements de santé publics et privés, à leurs activités et à leurs ressources.
RéférenceArticle 28, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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Chapitre VIII: De la digitalisation du système de santé
Article 28 – Article 29- Article 28En vue d’assurer le suivi et l’évaluation des performances du système de santé, il est créé un système d’information sanitaire national intégré, dans lequel ser
- Article 29Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à