B.O. 7178 · p. 829
Chapitre VIII: De la digitalisation du système de santé
Article 29
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il est créé, au sein du système d’information prévu à l’article 28 ci-dessus, un système informatique intégré dénommé «dossier médical partagé» permettant l’identification, le suivi et l’évaluation du parcours de soins de chaque patient.
RéférenceArticle 29, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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Chapitre VIII: De la digitalisation du système de santé
Article 28 – Article 29- Article 28En vue d’assurer le suivi et l’évaluation des performances du système de santé, il est créé un système d’information sanitaire national intégré, dans lequel ser
- Article 29Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à