Article 21
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
al. 1Compte tenu des spécificités du secteur de la santé et des exigences qu’elles impliquent en termes de complémentarité et de mutualisation dans l’utilisation des moyens, des équipements, des structures et des installations disponibles auprès des établissements de santé relevant des secteurs public et privé, l’Etat prend les mesures nécessaires pour instaurer un partenariat entre ces deux secteurs qui prend en considération lesdites spécificités.
al. 2Sont également créés des mécanismes spécifiques de coordination des prestations de soins entre les établissements des secteurs public et privé.
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RéférenceArticle 21, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
Chapitre VI: Du partenariat Public-Privé
Article 21 – Article 22- Article 21Compte tenu des spécificités du secteur de la santé et des exigences qu’elles impliquent en termes de complémentarité et de mutualisation dans l’utilisation des
- Article 22Les établissements de santé du secteur public peuvent, chaque fois que de besoin et dans les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire, faire ap