B.O. 7178 · p. 829
Chapitre V: De la carte sanitaire nationale et des cartes sanitaires régionales
Article 20
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
Chaque carte sanitaire régionale de l’offre de soins est établie pour une durée déterminée. Elle peut être mise à jour en cas de changements survenus dans les orientations générales contenues dans la carte sanitaire nationale.
RéférenceArticle 20, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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