B.O. 7178 · p. 829
Chapitre V: De la carte sanitaire nationale et des cartes sanitaires régionales
Article 18
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
L’administration établit une carte sanitaire nationale qui détermine les orientations générales de la répartition de l’offre de soins sur la base de l’analyse globale de l’offre de soins existante et des données géo-démographiques et épidémiologiques au niveau national.
RéférenceArticle 18, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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