B.O. 7178 · p. 829
Chapitre III: De l’offre de soins
Article 10
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
L’offre de soins comporte, outre les ressources humaines, l’ensemble des infrastructures sanitaires relevant des secteurs public et privé et toutes autres installations de santé, fixes ou mobiles, ainsi que les moyens mis en œuvre pour la fourniture des soins et des prestations de santé.
RéférenceArticle 10, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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