B.O. 7178 · p. 829
Chapitre III: De l’offre de soins
Article 11
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
al. 1L’Etat prend les mesures nécessaires pour assurer une répartition équilibrée et équitable de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire national en fonction des particularités et des besoins de chaque région.
al. 2Le secteur public et le secteur privé, que celui-ci soit à but lucratif ou non, sont organisés de manière synergique afin de répondre avec efficacité aux besoins de santé par une offre de soins et de prestations complémentaires, intégrées et cohérentes.
RéférenceArticle 11, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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Chapitre III: De l’offre de soins
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