Article 5
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
al. 1La réalisation des objectifs énoncés à l’article 2 ci-dessus est considérée comme une priorité nationale relevant de la responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales en premier lieu, et celle des établissements publics et le secteur privé, avec la contribution de la société civile, les diverses organisations professionnelles, la population et les autres acteurs dans le domaine de la santé.
al. 2A cet effet, l’Etat doit prendre, conformément aux dispositions de la présente loi-cadre, les mesures législatives et réglementaires nécessaires en vue d’atteindre les objectifs précités et veiller à leur mise en œuvre.
al. 3Les collectivités territoriales, les établissements publics, le secteur privé et les différentes organisations professionnelles doivent, chacun en ce qui le concerne, contribuer à la réalisation de ces objectifs, s’impliquer dans le processus de leur mise en œuvre et apporter toutes formes d’appui en vue de les atteindre.
RéférenceArticle 5, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 4Le système national de santé est basé sur les principes suivants :
- Article 5La réalisation des objectifs énoncés à l’article 2 ci-dessus est considérée comme une priorité nationale relevant de la responsabilité de l’Etat et des collecti