B.O. 7178 · p. 829
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
L’action de l’Etat dans le domaine de la santé tend à œuvrer pour réaliser la sécurité sanitaire et à protéger la santé de la population, prémunir les individus contre les maladies, les épidémies et les risques menaçant leur vie et à leur garantir la vie dans un environnement sain. A cet effet, l’Etat œuvre à la réalisation des objectifs suivants :
- –faciliter l’accès de la population aux prestations de santé et améliorer la qualité de ces prestations ;
- –garantir une répartition équilibrée et équitable de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire national ;
- –asseoir la territorialisation de l’offre de soins dans le secteur public et améliorer sa gouvernance à travers la création de groupements sanitaires territoriaux ;
- –garantir la souveraineté en matière de médicaments ainsi que la disponibilité, la sécurité et la qualité des médicaments et des produits de santé ;
- –développer et perfectionner les moyens de détection et de prévention contre les risques menaçant la santé ;
- –réorganiser le parcours de soins et digitaliser le système de santé;
- –renforcer l’encadrement sanitaire en vue d’atteindre les normes de l’Organisation Mondiale de la Santé dans ce domaine ;
- –valoriser et mettre à niveau les ressources humaines travaillant dans le domaine de la santé à travers la mise en place d’une fonction sanitaire qui prend en considération les spécificités des fonctions et des professions du secteur ;
- –mettre en œuvre les mécanismes de partenariat, de coopération et de complémentarité entre les secteurs public et privé ;
- –encourager la recherche scientifique et l’innovation dans le domaine de la santé.
RéférenceArticle 2, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 5- Article premierEn application des dispositions de l’article 31 et du second alinéa de l’article 71 de la Constitution, et en cohérence avec les objectifs de l’Etat et ses enga
- Article 2L’action de l’Etat dans le domaine de la santé tend à œuvrer pour réaliser la sécurité sanitaire et à protéger la santé de la population, prémunir les individus
- Article 3Au sens de la présente loi-cadre, on entend par :
- Article 4Le système national de santé est basé sur les principes suivants :
- Article 5La réalisation des objectifs énoncés à l’article 2 ci-dessus est considérée comme une priorité nationale relevant de la responsabilité de l’Etat et des collecti