B.O. 7178 · p. 829
Chapitre IX: Du système d’accréditation des établissements de santé
Article 31
Texte : Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
Le système d’accréditation vise à porter une évaluation indépendante de la qualité des prestations des établissements de santé ou, le cas échéant, des prestations fournies par un ou plusieurs services relevant de ces établissements et ce, sur la base d’indicateurs, de critères et de référentiels nationaux établis par la “Haute Autorité de Santé» prévue à l’article 32 ci-après.
RéférenceArticle 31, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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Chapitre IX: Du système d’accréditation des établissements de santé
Article 30 – Article 31- Article 30Il est institué un système d’accréditation des établissements de santé en vue d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.
- Article 31Le système d’accréditation vise à porter une évaluation indépendante de la qualité des prestations des établissements de santé ou, le cas échéant, des prestatio