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TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre II: Des attributions du président du conseil de la préfecture ou de la province
Article 103
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général des services, aux fins de signer à sa place les documents relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la préfecture ou de la province.
Une question sur l’article 103 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 103, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la préfecture ou de la province
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