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TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre II: Des attributions du président du conseil de la préfecture ou de la province
Article 96
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la préfecture ou de la province exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le Bulletin officiel des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l’article 221 de la présente loi organique.
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RéférenceArticle 96, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la préfecture ou de la province
Article 95 – Article 105- Article 95Le président du conseil de la préfecture ou de la province exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet e
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