B.O. 6440 · p. 231
TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre II: Des attributions du président du conseil de la préfecture ou de la province
Article 98
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Le président du conseil de la préfecture ou de la province est chargé de la conservation de tous les documents relatifs aux actes du conseil et toutes les délibérations et arrêtés pris, ainsi que les documents justifiant la notification et la publication.
Une question sur l’article 98 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 98, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la préfecture ou de la province
Article 95 – Article 105- Article 95Le président du conseil de la préfecture ou de la province exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet e
- Article 96En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la préfecture ou de la province exerce, après
- Article 97Le président du conseil dirige les services administratifs de la préfecture ou de la province. Il est le chef hiérarchique du personnel de la préfecture ou de l
- Article 98Le président du conseil de la préfecture ou de la province est chargé de la conservation de tous les documents relatifs aux actes du conseil et toutes les délib
- Article 99Le président est chargé :
- Article 100Le président du conseil, ou la personne déléguée par lui à cet effet, approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de services.
- Article 101Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de sa signature par arrêté à ses vice-présidents, à l’exception de la ge
- Article 102Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté, dans le domaine de la gestion administrative, délégation de signature a
- Article 103Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général des services, aux fins de signer à sa place les doc
- Article 104Le président présente, au début de chaque session ordinaire, un rapport d’information au conseil sur les actes qu’il a accomplis dans le cadre des attributions
- Article 105En cas d’absence ou d’empêchement du président pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement suppléé dans la plénitude de ses fonctions, de plein d