Article 182
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Si le gouverneur de la préfecture ou de la province refuse d’apposer son visa sur le budget pour l’un des motifs visés à l’article 180 ci-dessus, il notifie au président du conseil les motifs du refus du visa dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du budget.
al. 2Le président du conseil modifie dans ce cas le budget et le soumet au vote du conseil dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des motifs de refus du visa. Il est tenu également de soumettre de nouveau le budget pour visa avant le 1er janvier.
al. 3Si le président du conseil ne prend pas en compte les motifs de refus du visa, il est fait application des dispositions de l’article 186 ci-dessous.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 182, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre III: Du visa du budget
Article 180 – Article 186- Article 180Le budget est présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après son visa, sous r
- Article 181Le budget transmis au gouverneur de la préfecture ou de la province doit être assorti d’un état faisant ressortir la programmation triennale et les états compta
- Article 182Si le gouverneur de la préfecture ou de la province refuse d’apposer son visa sur le budget pour l’un des motifs visés à l’article 180 ci-dessus, il notifie au
- Article 183Le gouverneur de la préfecture ou de la province invite le président du conseil à inscrire toute dépense obligatoire qui n’a pas été inscrite au budget de la pr
- Article 184Dans le cas où le budget n’est pas visé avant le 1er janvier, le président du conseil peut être habilité, par arrêté de gouverneur de la préfecture ou de la pro
- Article 185Le président doit déposer le budget au siège de la préfecture ou de la province dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition d
- Article 186Lorsque le budget n’est pas présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le délai prévus à l’article 180 ci-dessus, l’autorité gouvern