al. 1Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leurs entreprises élus en tant que membres du conseil de la région, des permissions d'absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi que pour participer aux sessions de formation continue visée à l'article 56 ci-dessus et ce, dans la limite de la durée effective de ces sessions ou réunions.
al. 2Le temps passé par les salariés aux différentes sessions du conseil et dans les réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou des établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur, et également aux sessions de formation continue visée à l'article 56 ci-dessus, ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être récupéré.
al. 3La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit des salariés.
RéférenceArticle 59, Régions — madda.ma
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Chapitre III: Du statut de l'élu
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- Article 69II est interdit à tout membre du conseil de la région, en dehors du président et des vice-présidents, d'exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du con
- Article 70La présence des membres du conseil de la région aux sessions du conseil est obligatoire.
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- Article 74La démission du président de ses fonctions, sa révocation ou sa démission volontaire emporte son inéligibilité à se porter candidat à la présidence du conseil p
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- Article 76Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur, ou s'il refuse de dél
- Article 77En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la région, ou de démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, ou lorsque les membres du cons
- Article 78En cas de dissolution du conseil de la région, l'élection du nouveau conseil doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite dissolution.