al. 1Ne peuvent être élus président ou vice-présidents, les membres du conseil de la région qui résident à l'étranger pour quelque cause que ce soit.
al. 2Lorsqu'il est prouvé postérieurement à son élection que le président ou l'un des vice-présidents réside à l'étranger, il est immédiatement déclaré démis de ses fonctions par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, après sa saisine par le wali de la région.
RéférenceArticle 72, Régions — madda.ma
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Chapitre III: Du statut de l'élu
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- Article 62Le président du conseil de la région, souhaitant renoncer aux fonctions de présidence du conseil, adresse sa démission à l'autorité gouvernementale chargée de l
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- Article 64En vue de garantir le principe de continuité du service public, le président du conseil de la région démissionnaire et ses vice-présidents continuent à expédier
- Article 65La démission du président ou de ses vice-présidents emporte, de plein droit, leur inéligibilité à se porter candidats aux fonctions de président ou de vice-prés
- Article 66Seule la justice est compétente pour connaître de la révocation des membres du conseil, de la déclaration de nullité des délibérations du conseil de la région a
- Article 67Si un membre du conseil de la région, autre que son président, commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte à l'éthique du se
- Article 68Il est interdit à tout membre du conseil de la région d'entretenir des intérêts privés avec la région, les groupements de régions ou les groupements des collect
- Article 69II est interdit à tout membre du conseil de la région, en dehors du président et des vice-présidents, d'exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du con
- Article 70La présence des membres du conseil de la région aux sessions du conseil est obligatoire.
- Article 71Si un vice-président s'abstient, sans motif valable, de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues ou qui lui sont déléguées conformément aux disposition
- Article 72Ne peuvent être élus président ou vice-présidents, les membres du conseil de la région qui résident à l'étranger pour quelque cause que ce soit.
- Article 73Les deux tiers (2/3) des membres du conseil de la région en exercice peuvent, à l'expiration de la troisième année du mandat du conseil, présenter une demande a
- Article 74La démission du président de ses fonctions, sa révocation ou sa démission volontaire emporte son inéligibilité à se porter candidat à la présidence du conseil p
- Article 75Si les intérêts de la région sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la région, l'autorité gouvernementale chargée de l'intér
- Article 76Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur, ou s'il refuse de dél
- Article 77En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la région, ou de démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, ou lorsque les membres du cons
- Article 78En cas de dissolution du conseil de la région, l'élection du nouveau conseil doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite dissolution.
- Article 79Lorsque le président s'abstient de prendre les actes qui lui sont impartis par la présente loi organique et que cette abstention nuit au fonctionnement normal d