al. 1En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de comptes, l'arrêt infirmatif renvoie, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande a été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indique.
al. 2Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartient à la cour qui l'a rendu, ou à un autre tribunal qu'elle a indiqué par le même arrêt.
al. 3Аrt. 276. Tout jugement portant condamnation de rendre compte fixe le délai dans lequel le compte est rendu, et commet un juge.
RéférenceArticle 275, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE DEUXIÈME.
Article 274 – Article 283- Article 274Les comptables commis par justice sont poursuivis devant les juges qui les ont commis ; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée ; tous
- Article 275En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de comptes, l'arrêt infirmatif renvoie, pour la reddition et le jugement du compte, au t
- Article 277Le compte contient les recette et dépense effectives ;
- Article 278Le délai passé, le rendant est contraint par la saisie et vente de ses biens, jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitre.
- Article 279Le compte présenté et affirmé, si la recette dépasse la dépense, l'oyant peut requérir du juge-commissaire, pour la restitution de cet excédent, une ordonnance
- Article 280Aux jour et heure indiqués par le juge-commissaire, les parties se présentent devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal.
- Article 281Le jugement qui intervient sur l'instance du compte contient le calcul de la recette et de la dépense, et fixe le reliquat précis, s'il y en a un.
- Article 282Il n'est procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandas devant les mêm
- Article 283Lorsque le jugement est rendu par défaut à l'égard de l'oyant, les articles sont alloués, s'ils sont justifiés ; le rendant, s'il est reliquataire, dépose les f