L'ordonnance de saisie conservatoire énonce, au moins approximativement, la somme pour laquelle la saisie est faite. Elle est signée du magistrat qui la délivre, et notifiée sans délai au débiteur.
RéférenceArticle 309, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE QUATRIÈME
Article 309 – Article 315- Article 309L'ordonnance de saisie conservatoire énonce, au moins approximativement, la somme pour laquelle la saisie est faite. Elle est signée du magistrat qui la délivre
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