Faute d'accord dans ledit délai, et sur la requête qui en est faite par la partie la plus diligente au secrétariat dépositaire de la somme à distribuer, il est ouvert ure procédure de distribution par contribution.
RéférenceArticle 358, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE SEPTIÈME.
Article 358 – Article 363- Article 358Faute d'accord dans ledit délai, et sur la requête qui en est faite par la partie la plus diligente au secrétariat dépositaire de la somme à distribuer, il est
- Article 359Cette procédure est ouverte au secrétariat où la somme à distribuer se trouve en dépôt. Toutefois, au cas où ce secrétariat est celui d'un tribunal de paix et o
- Article 360L'ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications, faites à dix jours d'intervalle, dans un journal désig
- Article 361A l'expiration du délai de production, il est dressé par le magistrat, au vu des pièces produites, un projet de règlement que les créanciers et le saisi sont in
- Article 362Les contredits, s'il en surgit, sont portés à l'audience. Ils sont jugés en premier ou dernier ressort, conformément aux règles ordinaires de la compétence resp
- Article 363Quand le règlement définitif est passé en force de chose jugée, des bordereaux de distribution sont délivrés aux intéressés.