al. 1A l'expiration du délai de production, il est dressé par le magistrat, au vu des pièces produites, un projet de règlement que les créanciers et le saisi sont invités, par lettre recommandée ou par un avis fait en la forme ordinaire des notifications, à examiner et à contredire, s'il y a lieu, dans le délai de trente jours à partir de la réception de la lettre ou de l'avis.
al. 2Faute par les créanciers produisants et par le saisi de prendre communication et de contredire dans le délai ci-dessus imparti, ils sont considérés comme forclos.
RéférenceArticle 361, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SEPTIÈME.
Article 358 – Article 363- Article 358Faute d'accord dans ledit délai, et sur la requête qui en est faite par la partie la plus diligente au secrétariat dépositaire de la somme à distribuer, il est
- Article 359Cette procédure est ouverte au secrétariat où la somme à distribuer se trouve en dépôt. Toutefois, au cas où ce secrétariat est celui d'un tribunal de paix et o
- Article 360L'ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications, faites à dix jours d'intervalle, dans un journal désig
- Article 361A l'expiration du délai de production, il est dressé par le magistrat, au vu des pièces produites, un projet de règlement que les créanciers et le saisi sont in
- Article 362Les contredits, s'il en surgit, sont portés à l'audience. Ils sont jugés en premier ou dernier ressort, conformément aux règles ordinaires de la compétence resp
- Article 363Quand le règlement définitif est passé en force de chose jugée, des bordereaux de distribution sont délivrés aux intéressés.