Cette procédure est ouverte au secrétariat où la somme à distribuer se trouve en dépôt. Toutefois, au cas où ce secrétariat est celui d'un tribunal de paix et où le montant de la somme à distribuer dépasse mille francs (1,000 fr.), la procédure doit être transmise an tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve ce tribunal de paix. Elle est confiée par le président à ma juge-commissaire.
RéférenceArticle 359, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SEPTIÈME.
Article 358 – Article 363- Article 358Faute d'accord dans ledit délai, et sur la requête qui en est faite par la partie la plus diligente au secrétariat dépositaire de la somme à distribuer, il est
- Article 359Cette procédure est ouverte au secrétariat où la somme à distribuer se trouve en dépôt. Toutefois, au cas où ce secrétariat est celui d'un tribunal de paix et o
- Article 360L'ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications, faites à dix jours d'intervalle, dans un journal désig
- Article 361A l'expiration du délai de production, il est dressé par le magistrat, au vu des pièces produites, un projet de règlement que les créanciers et le saisi sont in
- Article 362Les contredits, s'il en surgit, sont portés à l'audience. Ils sont jugés en premier ou dernier ressort, conformément aux règles ordinaires de la compétence resp
- Article 363Quand le règlement définitif est passé en force de chose jugée, des bordereaux de distribution sont délivrés aux intéressés.