al. 1Sont insaisissables les biens mobiliers ci-dessous spécifiés :
al. 21°Le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
al. 32º Les livres et outils relatifs à la profession du saisi jusqu'à concurrence d'une somme de trois cents francs (300 fr.);
al. 43º La nourriture du saisi et de sa famille pour quinze jours ;
- 4°Une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les fourrages et grains nécessaires à l'entretien des animaux pendant quinze jours ;
- 5°La part du khammès, si ce n'est au regard du patron.
RéférenceArticle 315, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE QUATRIÈME
Article 309 – Article 315- Article 309L'ordonnance de saisie conservatoire énonce, au moins approximativement, la somme pour laquelle la saisie est faite. Elle est signée du magistrat qui la délivre
- Article 310La saisie conservatoire a pour effet exclusif de mettre sous main de justice les biens meubles ou immeubles sur lesquels elle porte, et d'empêcher que le débite
- Article 311Le saisi conservatoirement reste en possession de ses biens jusqu'à la conversion de la saisie conservatoire en autre saisie, à moins qu’il n’en soit autrement
- Article 312Si la saisie conservatoire porte sur des biens mobiliers qui se trouvent entre les mains du poursuivi, l'agent d'exécution procède, par procès-verbal, à leur ré
- Article 313Si les effets ou immeubles, appartenant au poursuivi contre lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été rendus, se trouvent entre les mains d'un tiers, l'
- Article 314Lors de la notification, le tiers saisi fournit, s'il 'agit d'effets mobiliers, un état détaillé de ces objets et rappelle les autres saisies qui auraient été a
- Article 315Sont insaisissables les biens mobiliers ci-dessous spécifiés :