al. 1Si les effets ou immeubles, appartenant au poursuivi contre lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été rendus, se trouvent entre les mains d'un tiers, l'agent d'exécution notifie à ce dernier ladite ordonnance et lui en remet copie.
al. 2Par l'effet de cette ordonnance, le tiers est constitué gardien de l'objet ou de l'immeuble saisi, à moins qu'il ne préfère le remettre l'agent d'exécution. Il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de ne s'en dessaisir que s'il y est autorisé par justice.
RéférenceArticle 313, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE QUATRIÈME
Article 309 – Article 315- Article 309L'ordonnance de saisie conservatoire énonce, au moins approximativement, la somme pour laquelle la saisie est faite. Elle est signée du magistrat qui la délivre
- Article 310La saisie conservatoire a pour effet exclusif de mettre sous main de justice les biens meubles ou immeubles sur lesquels elle porte, et d'empêcher que le débite
- Article 311Le saisi conservatoirement reste en possession de ses biens jusqu'à la conversion de la saisie conservatoire en autre saisie, à moins qu’il n’en soit autrement
- Article 312Si la saisie conservatoire porte sur des biens mobiliers qui se trouvent entre les mains du poursuivi, l'agent d'exécution procède, par procès-verbal, à leur ré
- Article 313Si les effets ou immeubles, appartenant au poursuivi contre lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été rendus, se trouvent entre les mains d'un tiers, l'
- Article 314Lors de la notification, le tiers saisi fournit, s'il 'agit d'effets mobiliers, un état détaillé de ces objets et rappelle les autres saisies qui auraient été a
- Article 315Sont insaisissables les biens mobiliers ci-dessous spécifiés :