Article 2
al. 1Le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie s’engagent à prendre toutes dispositions en vue d’harmoniser leurs législations respectives dans toute la mesure compatible avec les exigences pouvant résulter des circonstances particulières à chacune d’elles.
al. 21 غير منشورة بالجريدة الرسمية.
RéférenceArticle 2, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie
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