TITRE IX: DISPOSITIONS FINALES
Article 54
La présente convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats contractants.
RéférenceArticle 54, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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TITRE IX: DISPOSITIONS FINALES
Article 54 – Article 55- Article 54La présente convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats contractants.
- Article 55La présente convention entera en vigueur à compter de la date d’échange des instruments de ratification.