TITRE I: DE LA COOPERATION ET DE
Article 3
al. 1Le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie s’engagent à assurer une assistance mutuelle dans la formation de candidats aux fonctions judiciaires.
al. 2Chaque partie contractante s’engage à encourager par l’octroi de bourses, d’allocations ou de subventions, les nationaux de l’autre partie, à entreprendre ou à poursuivre des études ou des stages juridiques, dans son propre pays.
RéférenceArticle 3, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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TITRE I: DE LA COOPERATION ET DE
Article 3 – Article 4- Article 3Le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie s’engagent à assurer une assistance mutuelle dans la formation de candidats aux fonctions judiciair
- Article 4Les parties contractantes s’efforcent de faciliter ou de promouvoir entre leurs pays l’échange de magistrats, de chercheurs, de spécialistes ou de toute personn