TITRE V: DU CASIER JUDICIAIRE
Article 22
al. 1Les deux services du casier judiciaire des Etats contractants se donneront avis des condamnations irrévocables prononcées dans l’un de ces deux Etats contre leurs ressortissants et les personnes nées sur le territoire de l’autre.
al. 2Cet échange s’effectuera entre les services des Ministères de la Justice des deux Etats.
RéférenceArticle 22, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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TITRE V: DU CASIER JUDICIAIRE
Article 22 – Article 23- Article 22Les deux services du casier judiciaire des Etats contractants se donneront avis des condamnations irrévocables prononcées dans l’un de ces deux Etats contre leu
- Article 23En cas de poursuites devant une des juridictions de l’une des parties contractantes, le parquet près cette juridiction pourra obtenir directement du parquet com