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TITRE II: DE L’ACCES AUX TRIBUNAUX

Article 5

Texte : Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie

PDF officiel

al. 1Les ressortissants de chacun des deux Etats auront sur le territoire de l’autre un libre et facile accès auprès des tribunaux pour la poursuite et la défense de leurs droits. Il ne pourra notamment leur être imposé ni caution, ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit en raison de leur qualité d’étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.

al. 2L’alinéa précédent s’applique, sous réserve des dispositions d’ordre public du pays où l’action est introduire aux personnes morales constituées ou autorisées suivant la législation de l’un des deux Etats.

RéférenceArticle 5, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma

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TITRE II: DE L’ACCES AUX TRIBUNAUX

Article 5 – Article 7
  1. Article 5Les ressortissants de chacun des deux Etats auront sur le territoire de l’autre un libre et facile accès auprès des tribunaux pour la poursuite et la défense de
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