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TITRE VI: DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS

Article 24

de Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie

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En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuse rendues par les juridictions siègent au Royaume du Maroc et sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie ont l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes:

  1. a)la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles applicables dans le pays où elle a été rendue, sauf renonciation certaine de l’intéressé ;
  2. b)la décision est, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée ou susceptible d’exécution;
  3. c)les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
  4. d)la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où son exécution est demandée, ni aux principes du droit international qui y sont applicables. Elles ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire rendue dans ce même Etat et ayant acquis l’autorité de la chose jugée;
  5. e)aucun procès, engagé entre les mêmes parties et pour le même objet ne doit être en cours auprès de l’une des juridictions du pays requis avant l’action en justice devant le tribunal qui a rendu la décision à exécuter.

RéférenceArticle 24, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma

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TITRE VI: DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS

Article 24 – Article 32
  1. Article 24En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuse rendues par les juridictions siègent au Royaume du Maroc et sur le territoire de la R
  2. Article 25Les décisions visées à l’Article précédent ne peuvent donner lieu à exécution forcée ou de coercition par les autorités de l’autre pays, ni faire l’objet de la
  3. Article 26L’exequatur est accordé sur la demande de la partie intéressée, par l’autorité compétente conformément à la loi du pays où l’exécution est demandée.
  4. Article 27La juridiction compétente se borne à vérifier si la décision dont l’exequatur est demandé est demandé remplit les conditions prévues à l’Article 25 pour jouir d
  5. Article 28La décision d’exequatur a effet entre toutes les parties à l’instance en exequatur et sur toute l’étendue du territoire où ces dispositions sont applicables.
  6. Article 29La partie qui invoque l’autorité de la chose jugée d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire:
  7. Article 30La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sont régies par la Convention de NEW YORK adopté le 10 juin 1958 par l’assemblée Générale des Nations
  8. Article 31Les actes authentiques, notamment les actes notariés exécutoires des l’un des pays sont déclarés exécutoires dans l’autre, par l’autorité compétente conformémen
  9. Article 32Les hypothèques terrestres conventionnelles, consenties dans l’un des deux pays, seront inscrites et produiront effet dans l’autre, seulement lorsque les actes
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