Article 8
al. 1Sous réserve des dispositions relatives à l’extradition prévues au Titre VII, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires tant en matière civile et commerciale qu’en matière pénale et administrative destinés à des personnes résidant sur le territoire de l’un des deux pays contractants, sera effectuée directement entre les Ministres de la Justice des deux pays.
al. 2Les dispositions de l’alinéa précédent n’excluent pas la faculté pour les parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de deux-ci, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à leurs ressortissants.
al. 3En cas de conflit sur la nationalité du destinataire elle est déterminée par la législation du pays où doit avoir lieu la notification.
RéférenceArticle 8, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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TITRE III: DE LA TRANSMISSION ET DE LA REMISE
Article 8 – Article 12- Article 8Sous réserve des dispositions relatives à l’extradition prévues au Titre VII, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires tant en matière civile e
- Article 9Les actes et pièces judiciaires et extrajudiciaires doivent être accompagnés d’un bordereau portant indications suivantes:
- Article 10L’autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l’acte au destinataire. Cette remise sera effectuée au moyen soit d’un récépissé daté et signé par
- Article 11Chacune des parties contractantes supporte les frais de la remise effectuée sur son territoire.
- Article 12Les dispositions des Articles précédentes ne s’opposent pas, en matière civile et commerciale, à la faculté pour les intéressés résident sur le territoire de l’