TITRE II: DE L’ACCES AUX TRIBUNAUX
Article 7
al. 1Le certificat attestant l’insuffisance, des ressources sera délivré au requerrant par les autorités de sa résidence habituelle s’il réside dans l’un des deux Etats.
al. 2Si l’intéressé réside dans un pays tiers, ce certificat sera délivré par les autorités consulaires dont il relève dans le pays de résidence.
al. 3Lorsque l’intéressé réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront être pris auprès des autorités de l’Etat dont il est le ressortissant.
RéférenceArticle 7, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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TITRE II: DE L’ACCES AUX TRIBUNAUX
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