Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du Maroc et La République Islamique de Mauritanie

Le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie instituent un échange régulier d’information en matière d’organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence.

Le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie s’engagent à prendre toutes dispositions en vue d’harmoniser leurs législations respectives dans toute la mesure compatible avec les exigences pouvant résulter des circonstances particulières à chacune d’elles.

¹ غير منشورة بالجريدة الرسمية.

Le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie s’engagent à assurer une assistance mutuelle dans la formation de candidats aux fonctions judiciaires.

Chaque partie contractante s’engage à encourager par l’octroi de bourses, d’allocations ou de subventions, les nationaux de l’autre partie, à entreprendre ou à poursuivre des études ou des stages juridiques, dans son propre pays.