TITRE IVChapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires
Article 16
Sur demande expresse de l’autorité requérante, l’autorité requise devra:
- 1°exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale si celle-ci n’est contraire à la législation de son pays;
- 2°informer, en temps utile, l’autorité requérante de la date et du lieu d’exécution de la commission rogatoire afin que les parties intéressées puissant y assister dans le cadre du pays requis.
RéférenceArticle 16, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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Chapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires
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- Article 16Sur demande expresse de l’autorité requérante, l’autorité requise devra:
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- Article 18La procédure judiciaire à laquelle donnera lieu l’exécution de la commission rogatoire produira le même effet juridique que si elle était exécutée auprès de l’a