TITRE IVChapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires
Article 15
Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis, l’autorité requise doit user à cet effet des moyens de contrainte prévus par la loi de son pays.
RéférenceArticle 15, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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Chapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires
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- Article 18La procédure judiciaire à laquelle donnera lieu l’exécution de la commission rogatoire produira le même effet juridique que si elle était exécutée auprès de l’a