TITRE IVChapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires
Article 17
L’exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d’aucun frais, à l’exception des honoraires d’experts.
RéférenceArticle 17, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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Chapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires
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