TITRE II: DE L’ACCES AUX TRIBUNAUX
Article 6
Les ressortissants de chacun des deux états jouiront sur le territoire de l’autre Etat du bénéfice de l’assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu’ils se conforment à la législation du pays dans lequel l’assistance sera demandée.
RéférenceArticle 6, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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TITRE II: DE L’ACCES AUX TRIBUNAUX
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