TITRE VI: DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
Article 28
al. 1La décision d’exequatur a effet entre toutes les parties à l’instance en exequatur et sur toute l’étendue du territoire où ces dispositions sont applicables.
al. 2Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire à partir de la date d’obtention de l’exequatur, en ce qui concerne les mesures d’exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par la juridiction qui a prononcé la décision d’exécution.
RéférenceArticle 28, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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TITRE VI: DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
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