TITRE IX: DISPOSITIONS FINALES
Article 55
al. 1La présente convention entera en vigueur à compter de la date d’échange des instruments de ratification.
al. 2Elle demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à compter du jour où l’une des parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.
al. 3Fait à Nouakchott, le 20 septembre 1972.
al. 4Pour la Partie marocaine Pour la Partie mauritanienne Le Ministre des Affaires Etrangères Le Ministre des Affaires Etrangères AHMED TAIBI BENHIMA HAMID OULD MOUNASS
RéférenceArticle 55, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE IX: DISPOSITIONS FINALES
Article 54 – Article 55- Article 54La présente convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats contractants.
- Article 55La présente convention entera en vigueur à compter de la date d’échange des instruments de ratification.