TITRE VII: DE L’EXTRADITION
Article 36
L’extradition n’est pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est requise est considérée par l’Etat requis comme une infraction politique ou connexe à une infraction politique.
RéférenceArticle 36, Loi portant dissolution et liquidation de la l… — madda.ma
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TITRE VII: DE L’EXTRADITION
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- Article 36L’extradition n’est pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est requise est considérée par l’Etat requis comme une infraction politique ou connexe à une
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- Article 38En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l’extradition ne sera accordée dans les conditions prévues par le présent titre que dans la mesure où il
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- Article 41En cas d’urgence sur la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant il sera procédé à l’arrestation provisoire, en attendant l’arrivée de la demande d
- Article 42Il pourra être mis fin à l’arrestation provisoire si, dans un délai de trente jours après l’arrestation; les autorités requises n’ont pas été saisies de l’un de
- Article 43Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour s’assurer que les conditions prévues dans le présent titre sont réunies, l’Etat requis
- Article 44Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l’Etat requis statuera librement com
- Article 45Lorsqu’il y aura lieu à l’extradition, tous les objets provenant de l’infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de
- Article 46L’Etat requis fera connaître à l’Etat requérant par la voie diplomatique sa décision sur l’extradition. Tout rejet complet ou partiel doit être motivé.
- Article 47Si l’individu est poursuivi ou condamné dans l’Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d’extradition ce dernier Etat devra néanmoins
- Article 48L’individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi, ni jugé contradictoirement ni être détenu en vue de l’exécution d’une peine pour une infraction antér
- Article 49Sauf dans le cas où l’intéressé est resté sur le territoire de l’Etat requérant dans les conditions prévues à l’Article précédent ou y serait retourné dans ces
- Article 50Les frais occasionnés par les procédures prévues au présent chapitre seront à la charge de l’Etat requérant étant entendu que ne seront réclamés ni les frais de
- Article 51L’extradition par la voie de transit à travers le territoire de l’une des parties contractantes d’un individu livré à l’autre partie, sera accordée sur demande