Article 12
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
al. 1Les espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont assurés par le Royaume du Maroc comprennent une région d’information de vol, qui inclut les espaces aériens contrôlés, les zones dangereuses, réglementées ou interdites et les aérodromes contrôlés.
al. 2L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile veille à ce que les services de la circulation aérienne soient fournis de manière à faciliter la circulation aérienne générale, tout en tenant compte des considérations de sécurité et des exigences du trafic.
al. 3Les conditions techniques et les modalités de la fourniture des services de la circulation aérienne sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, en tenant compte des dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale précitée, notamment, son annexe 11 relative aux services de la circulation aérienne.
RéférenceArticle 12, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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Section première: Services de la circulation aérienne
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